Intervention de Laurence Harribey

Je veux rappeler qu’une très large majorité des communes ne s’est pas saisie de ce sujet, alors même que le règlement prévoit des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros pour les infractions les plus graves. Les délégués à la protection des données assument donc une grande responsabilité.

En outre, je peux vous dire d’expérience, venant comme vous du milieu rural, madame la secrétaire d’État, que nombre de communes rurales sont harcelées par des cabinets prétendument spécialisés. Il a fallu que je sollicite pour ma part le département de la Gironde pour mettre en place une solution de mutualisation pour les communes concernées. Pour autant, tous les départements n’effectuent pas la même démarche.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement – vous l’avez évoqué à la fin de votre propos, madame la secrétaire d’État – d’être très vigilant sur cette question. Indépendamment du problème financier et humain, c’est tout l’esprit du règlement général sur la protection des données qui est en cause. Or, nous le savons tous, la protection des données est aujourd’hui un problème fondamental.