Intervention de Christelle Dubos

Monsieur le président Philippe Bas, je vous remercie de votre question, qui fait écho à des situations très concrètes vécues par beaucoup de personnes handicapées, lorsqu’elles doivent stationner dans les parcs des hôpitaux publics, afin de recevoir les soins, souvent quotidiens, que leur état de santé exige.

Comme vous le mentionnez, la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement dispose que les personnes handicapées munies d’une carte de stationnement ou les personnes les accompagnant peuvent utiliser gratuitement et sans limitation de durée toutes les places de stationnement ouvertes au public, et non plus seulement les places réservées matérialisées par une signalétique spécifique.

Néanmoins, la loi précise que les titulaires de la carte de stationnement peuvent être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule. Monsieur le sénateur, vous avez raison, les hôpitaux dotés de parkings payants, souvent concédés à un opérateur privé, entrent dans cette catégorie.

À ce jour, il n’est pas prévu de faire évoluer cette disposition et de modifier la loi, ce sujet n’ayant pas été identifié lors des différentes réunions qui se tiennent régulièrement au ministère avec les associations de personnes en situation de handicap, mais votre question a le mérite d’ouvrir le débat.

Le dispositif que vous préconisez vise à exonérer de la redevance de parking les personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement lorsqu’elles sont dans l’obligation de recevoir des soins réguliers. Or on pourrait considérer que cette règle est susceptible de s’appliquer à une plus large majorité de patients qui se rendent à l’hôpital. Je pense, par exemple, aux patients atteints de pathologies cardio-vasculaires ou d’insuffisance respiratoire, qui viennent également de manière récurrente en consultation.

Néanmoins, je ne manquerai pas de soumettre votre interrogation lors des prochains échanges qui auront lieu avec les associations concernées. Aujourd’hui, nous devons reconnaître que nous ne disposons pas suffisamment d’éléments objectifs concernant les pratiques des établissements de santé. Certains d’entre eux valident le ticket de parking à l’occasion d’une consultation, tandis que d’autres exonèrent certains publics.