Intervention de Christelle Dubos

Monsieur le sénateur Kennel, vous l’avez rappelé, le réacteur universitaire de Strasbourg a été mis en place à des fins de recherche et d’expérimentation dans les années soixante.

Il n’a plus produit de neutrons depuis son arrêt fonctionnel en décembre 1997 et a été mis définitivement à l’arrêt par voie réglementaire le 15 février 2006.

Enfin, il a été démantelé sans délai entre août 2006 et décembre 2008, puis déclassé par un arrêté du 31 octobre 2012.

S’agissant du volet fiscal de ce dossier, la situation est figée depuis plus de neuf ans. Le fond du problème réside dans le fait que la taxe sur les installations nucléaires de base s’applique sur toutes les installations jusqu’à la date de leur déclassement.

À ce jour, s’ajoutent deux autres séries d’imposition qui ont été instituées pendant cette phase intermédiaire : des taxes additionnelles, conformément à la loi du 28 juin 2006, et la contribution annuelle au profit de l’IRSN, créée par la loi de finances pour 2011 du 19 décembre 2010.

Or, comme chacun peut le voir, il s’est écoulé près de quinze ans entre la cessation d’activité de fait de cette installation et son déclassement dûment validé par l’Autorité de sûreté nucléaire. Cela a conduit l’université de Strasbourg à produire plusieurs demandes de remise gracieuse dont la réalisation et l’instruction ont rencontré d’importantes difficultés ces dernières années du fait d’une incertitude s’agissant de l’autorité compétente en la matière.

Ces difficultés ont exposé l’université à des majorations annuelles des montants dus, ce qui a conduit à la situation que vous décrivez, monsieur le sénateur, celle d’un blocage autour de sommes importantes, qui, pour l’instant, ne servent ni au financement des activités universitaires ni au financement de la sûreté nucléaire.

À ce jour, une action devant le tribunal administratif est engagée opposant l’université de Strasbourg et l’IRSN, après que cette dernière ait demandé au rectorat de Strasbourg de procéder au recouvrement des sommes dues. Ce recouvrement est, à ce stade, suspendu dans le cadre de la procédure en cours devant le juge administratif.

Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, bien consciente de l’enjeu que représente ce sujet pour l’université de Strasbourg, m’a ainsi chargée de vous répondre.

S’agissant de l’incertitude concernant l’autorité compétente en la matière, il apparaît, conformément au décret dit CBCM de 2012, que les demandes de remises gracieuses supérieures à 150 000 euros sont désormais du ressort du ministre de l’action et des comptes publics. Ce dossier est donc en cours d’instruction par les services de Bercy, qui sont attentifs à la demande de l’université, mais également à l’action pendante devant le juge administratif.

La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation vous tiendra ainsi informé, le moment venu, des suites qui seront apportées aux différentes requêtes de l’université de Strasbourg.