Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le sénateur Fichet, oui, les employeurs bénéficient de plusieurs possibilités de prise en charge des frais de repas de leurs salariés assorties d’un régime social favorable, qui relève de la réglementation applicable aux frais professionnels et aux avantages en nature.

Mon propos sera un peu technique, car votre question s’y prête, et il me paraît important d’être très précise sur ce sujet.

Lorsque le salarié se déplace hors des locaux de l’entreprise et ne peut regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, la réglementation est très claire et ne supporte pas d’interprétation : l’indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire – 9, 10 euros par repas ou 18, 60 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant – ou sur justificatifs lorsqu’il s’agit d’une indemnisation des dépenses réellement engagées.

Ce régime social favorable permet à l’employeur de compenser la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par le déplacement du salarié. De même, dans cette situation, lorsque l’employeur paie le repas directement au restaurateur, l’avantage en nature résultant de cette prise en charge n’est pas réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Je pense que c’est clair.

La situation de déplacement ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent être avérées – il faut fournir des preuves –, mais aucune condition de distance n’est exigée. Le cas que vous mentionnez trouve donc une solution simple et ne donne normalement pas lieu à contestation.

Par ailleurs, les employeurs du secteur du bâtiment – avec la notion de travail de chantier – peuvent opter pour la déduction forfaitaire spécifique de 10 % pour frais professionnels applicable à certaines professions et cumuler cet avantage avec la prise en charge directe des frais de repas payés au restaurateur, sans que celle-ci soit intégrée dans l’assiette des cotisations et contributions sociales. Il s’agit donc très clairement d’un régime tout à fait avantageux.

Enfin, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l’acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 5, 43 euros en 2018.

Votre question concerne peut-être moins la réglementation sociale en vigueur, en principe claire, comme je viens de l’exposer, que la nécessité de refaire une communication sur le sujet auprès des employeurs et des URSSAF. L’objet est de diffuser auprès de tous les publics cette réglementation qui concerne plusieurs cas de figure. Nous allons examiner comment faire en sorte qu’elle soit bien comprise de tous et qu’elle soit interprétée partout de la même façon.