Intervention de Jean-Luc Fichet

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Cependant, vous ne répondez pas totalement à ma question.

En effet, certaines URSSAF, dont celle du Finistère, évoquent des questions de distance : si le siège de l’entreprise est situé sur la commune du restaurant, voire à moins de cinq kilomètres, on ne peut bénéficier d’aucun avantage.

C’est sur la base d’une telle interprétation qu’une entreprise de plomberie implantée dans mon département a vu un contrôle se solder par 21 000 euros d’amende ! J’avais pourtant pris l’initiative d’organiser une réunion avec l’URSSAF locale, au cours de laquelle nous étions convenus que ce genre de chose ne se passerait pas !

L’incompréhension est d’autant plus grande que les faits se sont déroulés à la limite d’un autre département où l’on a – cela se joue à cinq ou six kilomètres près ! – une interprétation très différente. Je souhaite donc vivement que le décret comporte des indications beaucoup plus précises en direction des URSSAF. En effet, le flou actuel provoque de vraies difficultés pour les entreprises. Quant aux restaurateurs, ils sont réellement très pénalisés dans cette affaire.