Intervention de Hervé Marseille

Réunion du 23 octobre 2018 à 14h30
Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions — Explications de vote communes

Photo de Hervé MarseilleHervé Marseille :

Or cette situation ne pourra pas s’améliorer tant que nous n’aurons pas apporté des garanties supplémentaires d’indépendance statutaire en révisant notre Constitution…

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