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Intervention de David Assouline
Réunion du 23 octobre 2018 à 14h30
Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs — Article 2, amendement 21
David Assouline, président :L’amendement n° 21, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’article L. 211-13
par les mots :
aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2, 322-1 à 322-3, 322-6 à 322-10 et 431-9 à 431-10 du code pénal
La parole est à Mme le rapporteur.
