Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Réunion du 23 octobre 2018 à 14h30
Prévention des violences lors des manifestations et sanction de leurs auteurs — Article 3, amendement 22
David Assouline, président :L’amendement n° 22, présenté par Mme Troendlé, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en application de l’article L. 211-13
par les mots :
dans les conditions prévues à l’article 131-32-1 du code pénal
La parole est à Mme le rapporteur.
