Intervention de Laurent Nunez

S’agissant du contrôle d’un traitement automatisé de données, la CNIL est compétente et exercera sa compétence.

Par ailleurs, je confirme les propos de Mme le rapporteur sur la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Compétente pour émettre des avis préalables sur des autorisations de mise en œuvre de techniques de renseignement et pour en contrôler, ensuite, l’utilisation et la mise en œuvre, cette instance n’est absolument pas compétente pour contrôler des fichiers.

Par conséquent, l’avis du Gouvernement est également défavorable.