Intervention de Jean-Luc Fichet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites — Examen des amendements au texte de la commission

Certes, la proposition de loi crée une nouvelle obligation pour les communes de 5 000 habitants et moins.

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