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Intervention de Catherine Di Folco
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 octobre 2018 à 9h05
Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 2
Catherine Di Folco, rapporteur :Je vous invite à déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution l'amendement n° 2, qui prévoit l'information préalable du maire en cas de stationnement sur une aire d'accueil. En effet, l'article 3 - qui comprend des dispositions du même ordre - a été adopté sans modification par l'Assemblée nationale. L'amendement est donc contraire à la règle dite de l'entonnoir.
L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution et de l'article 48, alinéa 6, du Règlement du Sénat.
L'amendement n° 4 rectifié prévoit que les emplacements en aire permanente d'accueil soient comptabilisés comme logements locatifs sociaux. Le Sénat, avec l'avis favorable de notre commission, avait adopté cette disposition à l'initiative de notre collègue Dominique Estrosi-Sassone. Néanmoins, nous ne souhaitons pas relancer la navette en modifiant le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale. Du reste, bien qu'il s'agisse d'une disposition de bon sens, un amendement proche a été rejeté lors de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
