Intervention de Alain Milon

Nous entendons ce matin Mme Claire Compagnon, inspectrice générale des affaires sociales, présidente depuis 2015 du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam). Mme Compagnon est candidate au renouvellement de ses fonctions et en application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, sa nomination doit être précédée de son audition par les commissions compétentes du Parlement. L'audition par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a eu lieu hier.

L'Oniam a été institué par la loi Kouchner de 2002 sur les droits des malades et la qualité du système de santé. Sa mission générale porte sur l'indemnisation des accidents médicaux non fautifs, soit directement, soit par l'intermédiaire des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation (CCI). Son rôle a été étendu aux victimes de l'hépatite C contractée par transfusion sanguine et à celles du benfluorex (Mediator) et du valproate de sodium (Dépakine).

À la suite de son contrôle par la Cour des comptes en 2016 et d'une mission d'appui de l'inspection générale des affaires sociales, l'Oniam a dû engager un plan de redressement de sa gestion et d'amélioration de son fonctionnement dans l'intérêt du droit des victimes à la réparation de l'aléa thérapeutique, institué par la loi du 4 mars 2002.

En particulier, l'articulation entre l'Oniam, les 23 commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) et la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) s'est révélée problématique : des divergences d'appréciation entre l'Oniam et les CCI ont pu conduire à un allongement des délais, une augmentation du nombre des contentieux, et entamer en définitive la confiance des victimes dans la cohérence du dispositif de règlement amiable.

Lorsque notre commission a entendu Sébastien Leloup le 22 février 2017, préalablement à sa nomination comme directeur général, l'Oniam traversait une grave crise.

Votre audition, madame Compagnon, sera ainsi l'occasion de vous interroger sur une clarification des responsabilités respectives de l'office, des CCI et de la CNAMed. Pensez-vous, comme le suggère la Cour des comptes, qu'il faille inscrire dans la loi l'opposabilité des avis des CCI à l'Oniam ? Quelles pistes avez-vous pu identifier pour constituer un vivier d'experts rapidement mobilisables auprès des CCI, afin de réduire le délai d'examen des dossiers ?

Quel bilan faites-vous de l'indemnisation spécifique des accidents sériels causés par le Mediator (benfluorex), la Dépakine (valproate de sodium) ou encore la vaccination contre la grippe H1N1 ? Dans ces cas bien spécifiques, les dispositifs de règlement amiable ont-ils effectivement été préférés aux voies contentieuses ?