Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Claire Compagnon
Commission des affaires sociales — Réunion du 25 octobre 2018 à 10h30
Audition de Mme Claire Compagnon candidate à son renouvellement pour la fonction de présidente du conseil d'administration de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales oniam en application de l'article l. 1451-1 du code de la santé publique
Il y a eu plusieurs types et marques de vaccins contre le H1N1, certains ont été sans incidence pour la santé, les demandes au titre de ces produits ont donc été rejetées.
Nous avons reçu des demandes des professionnels de santé, vaccinés dans le cadre de leur métier contre l'hépatite B. Nous avons reçu 10 000 demandes liées au benfluorex Mediator depuis l'ouverture du dispositif, un peu plus de 1 000 sur la Dépakine ; nous n'en avons pas sur le Distilbène, ce qui n'étonne guère, puisque nous avons été habilités par la loi sur ce produit seulement en 2002, alors que les effets étaient connus depuis déjà bien longtemps. Environ 150 dossiers ont déposés concernant l'Androcur devant les CCI.
M. Morisset a évoqué un fonds d'indemnisation pour la Dépakine. Il n'existe pas. On pourrait imaginer un fonds d'indemnisation sur les risques inhérents aux produits de santé. Si le fonctionnement de l'Oniam est si compliqué, c'est que des lois successives nous ont confié de nouvelles missions qui n'avaient pas été prévues. Or un élargissement implique par exemple de traiter 1 000 dossiers supplémentaires, de chacun 900 pages, en trois mois... Et derrière chaque dossier, il y a un parcours de vie douloureux. Mais là encore, seule la loi pourra modifier l'organisation, voire créer un fonds.
Le rapport de la Cour des comptes a montré que le taux de recours contentieux augmentait. Il a déploré la longueur des délais entre le dépôt d'un dossier à l'Oniam et l'offre d'indemnisation - ceux-ci restent pourtant bien moindres que les délais de jugement par les tribunaux. Il faut cependant encore les réduire, d'autant qu'ils ont tendance à s'aggraver. Des moyens supplémentaires sont nécessaires, mais également une simplification des procédures. Par exemple, pour la Dépakine, l'imputabilité a été mise en évidence par des études robustes : est-il dès lors judicieux de se plonger jour et nuit dans chaque dossier individuel ? Quant aux montants proposés, nous connaîtrons ce trimestre les premières décisions du comité d'indemnisation.
Les frais sont avancés par l'Oniam, oui. Sont-ils remboursés par les laboratoires ? Non. Nous ne sommes pas autorisés par la loi à les réclamer, même si les procédures signifient mobilisation d'agents salariés, appel à des expertises, soit des sommes considérables ! Ces frais sont financés par la solidarité nationale, alors qu'ils découlent de comportements fautifs ou de l'activité d'entreprises.
