Intervention de Daniel Gremillet

Vos propos confirment notre ambition ; le débat sur la PPE méritait mieux qu'un décret, à savoir un vote au Parlement. Le sujet a un impact financier énorme et un tel débat permettrait une meilleure acceptabilité sociétale des choix stratégiques de la France.

Dans la précédente PPE, 4 pages sur 598 étaient consacrées au nucléaire. Elle renvoyait toute décision autre que la fermeture de Fessenheim à l'après 2019 - soit dans quelques semaines... La nouvelle PPE devra-t-elle selon vous comporter un vrai volet nucléaire, avec des décisions à la fois en matière de fermeture, de prolongation et de renouvellement du parc, pour donner une visibilité aux investisseurs et aux exploitants ? Le ministre François de Rugy a récemment souhaité découpler la fermeture de Fessenheim de la mise en service de l'EPR de Flamanville. Or l'un et l'autre sont juridiquement liés par le plafonnement de la capacité de production prévue par la loi - même si aucune centrale n'est citée. Monsieur Bussieras, EDF est-elle prête à fermer Fessenheim avant la mise en service de l'EPR, sans que la loi ne l'y oblige ? Pour aboutir à un nucléaire durable, qui recyclerait tous ses déchets, la PPE ne devrait-elle pas comporter aussi des engagements forts en matière de recherche sur les réacteurs de quatrième génération ?

La demande d'autoconsommation de l'énergie produite par nos concitoyens ne remettra-t-elle pas en cause, à terme, la solidarité entre les territoires, qui s'exerce au travers du modèle français de distribution publique et de péréquation tarifaire ? La préservation d'un réseau national, au financement duquel chacun contribue, assure à la fois notre sécurité d'approvisionnement collective mais aussi l'optimisation de la production d'électricité verte, car le réseau permet de profiter du foisonnement des sources sur tout le territoire. Cette dérive individualiste nous inquiète.

La fiscalité dite « verte » n'est là, en réalité, que pour alimenter le budget de la Nation et n'apporte ni réponse ni soutien significatif aux investissements sur la mobilité. Elle est insoutenable pour les familles qui ont besoin d'un véhicule pour se déplacer, ou pour les entreprises. Certaines familles ne peuvent pas non plus faire face au coût d'une rénovation énergétique. Enfin, qu'en est-il de la recherche et de l'innovation ? Cette fiscalité ne devrait-elle pas être exclusivement dédiée au financement de ces enjeux ?