Intervention de Alain Richard

Chacun autour de la table semble avoir sa sur-transposition de prédilection, qu'il faudrait conserver absolument... Je vous donnerai donc la mienne. Il est clair que la directive autorise les personnes publiques à se passer de mise en concurrence pour les contrats d'avocat, quel qu'en soit le montant. Mais vous avez dit que l'on appliquerait le droit commun. Sauf erreur de ma part, une décision du Conseil constitutionnel explique qu'il faut un libre accès à la commande publique, une bonne gestion des deniers publics, et un troisième principe dont je ne me souviens pas à l'instant. Le droit commun est donc la liberté de choix. C'est une victoire de l'honorable profession d'avocat au niveau européen que nous transposons.

Si l'on identifie dès maintenant une sur-transposition dans une ordonnance non ratifiée, il serait préférable de la supprimer dès aujourd'hui.

Dernière chose, vous concluez sur le fait que le rapport des inspections a été communiqué à la commission ; il est donc devenu public. Quel est le statut d'un document parlementaire non public ? Cela me rappelle mes jeunes années à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)... Comment fait-on ? Le rapporteur l'avale-t-il après l'avoir lu ?