Intervention de Christian Estrosi

Sur les crédits européens, je vous indique que le dixième FED, Fonds européen de développement, prévoit une enveloppe pour Mayotte de 22 830 000 euros, alors que 15 210 000 euros étaient initialement prévus dans le neuvième FED ; c'est donc une augmentation non négligeable, qui mérite d'être soulignée.

Concernant le contrat de projets, les travaux de concertation sont achevés et le Gouvernement - je me rendrai moi-même à Mayotte à cette fin - entend le signer au début de l'année 2008.

La conjugaison des deux instruments contractuels que sont le FED et le contrat de projets permettront de combler les retards que vous avez relevés et de financer les infrastructures lourdes dont l'archipel a besoin pour son développement. Nous avons la volonté de faire retenir, dans ce contrat de projets, tout ce qui touche aux infrastructures, notamment portuaires et aéroportuaires, mais aussi les volets traitant de la formation et du logement, qui sont les plus importants.

Monsieur Ibrahim Ramadani, je vous rappelle l'engagement du Président de la République de créer une antenne universitaire à Mayotte : je travaille sur cette question avec Valérie Pécresse.

S'agissant des conclusions de l'Observatoire des prix et des revenus, elles seront naturellement prises en compte dans les réflexions sur le développement économique et social de Mayotte.

J'en viens maintenant, madame Michaux-Chevry, aux accords de partenariat économique que vous avez évoqués, ainsi que Mme Hoarau.

Les accords entre l'Union européenne et les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, vous le savez, sont négociés par la Commission au nom des États membres et sur la base du mandat que ceux-ci lui ont donné. Ce mandat autorise des mesures spécifiques en faveur des départements d'outre-mer.

Dès 2004, l'État a fait valoir ses positions auprès de la Commission, associant à sa démarche les assemblées locales et les acteurs socioprofessionnels. Au cours des six derniers mois, le Gouvernement a obtenu des résultats : l'octroi de mer a été exclu de la négociation, la clause de sauvegarde régionalisée sur les produits des départements d'outre-mer est maintenue et les mesures transitoires sur la banane et le sucre ont été acceptées. Mais tout n'a pas été possible ! Nous sommes, je vous le rappelle, vingt-sept États membres, et nos intérêts ne convergent pas toujours, malheureusement.

Vous pouvez compter sur notre vigilance et notre détermination pour que, à l'issue de ces négociations, l'outre-mer ne soit pas fragilisé mais puisse, au contraire, développer ses atouts. Puisque nous sommes six pays sur vingt-sept à être concernés, je vais réunir mes cinq autres homologues pour préparer la prochaine présidence française de l'Union européenne : en présentant des propositions communes nous devrions obtenir des avancées significatives sur ces sujets.

Monsieur Othily, vous avez également parlé du logement. Vous avez souligné l'effort exceptionnel entrepris en 2007 pour régler les dettes ; je peux vous confirmer que la loi de finances pour 2008 prévoit un abondement de 25 millions d'euros, complété par les mesures qui sont envisagées pour figurer dans la loi de programme à venir.

Vous m'avez surtout interrogé, presque solennellement, sur l'avenir du FEDOM. Je vous dois une vraie réponse. Les emplois aidés sont transférés au ministère de l'emploi où ils seront adossés aux masses déjà gérées par ce ministère. Comme je l'ai dit avec Mme Alliot-Marie ce matin, 153 millions d'euros exactement sont passés du ministère de l'outre-mer au ministère de l'emploi. Nous veillerons à obtenir un droit de regard direct sur cette enveloppe afin de nous assurer que ces crédits ne seront pas détournés de la destination qui était la leur dans le passé et qui doit demeurer. Une nouvelle architecture budgétaire et institutionnelle nous a conduits à ces modifications, mais rien ne sera changé dans la manière dont nous administrerons et déléguerons les moyens accordés dans le cadre de cette enveloppe. J'y serai particulièrement attentif.

Monsieur Gillot, vous m'avez fait observer qu'il serait souhaitable que les documents budgétaires comportent des données par territoire. Je vous invite à consulter les pages 116 et suivantes du document de politique transversale : elles démontrent que nous avons veillé à ce que les efforts contenus dans cette loi de finances puissent être identifiés territoire par territoire.

Par ailleurs, je sais combien la question du plan d'élimination des déchets ménagers est sensible en Guadeloupe. Soyez assuré que l'État, par l'intermédiaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, et les crédits du contrat de projets, mais également l'Union européenne, avec les crédits du FEDER, se mobiliseront autour des investissements majeurs prévus par ce plan. Un effort important, des collectivités comme de l'État, sera nécessaire pour mettre en oeuvre ces actions aujourd'hui indispensables.

Sur l'utilisation du chlordécone, je ne peux que réaffirmer mon souci d'une complète transparence dans la mise en place d'un plan d'action. Son volet agricole prévoit l'indemnisation des agriculteurs qui vont devoir se reconvertir, l'encouragement à des pratiques plus respectueuses de l'environnement sanitaire, avec l'aboutissement de l'ensemble des études engagées, ainsi que des mesures de protection des consommateurs. Le volet environnemental s'attachera à la protection des milieux aquatiques.

Enfin, je vous prends à témoin, monsieur le sénateur, ainsi que Mme Lucette Michaux-Chevry et tous les sénateurs qui représentent la Martinique ou la Guadeloupe : sincèrement, quand on connaît le sujet, peut-on penser qu'il est normal d'avoir cloué les Antilles au pilori médiatique, et cela sur la base d'un simple rapport d'une personnalité de la recherche médicale, dont je ne remets nullement en cause les compétences, mais qui est revenue quelques semaines plus tard sur ses propres déclarations !

Les pesticides ont effectivement empoisonné une partie nos sols jusqu'en 1993 avec l'utilisation du chlordécone, mais il faut tout de même bien insister sur le fait qu'il ne s'agit que d'une partie des sols. Dès lors, on n'a pas le droit de jeter l'opprobre sur l'ensemble des territoires de production, et je sais, monsieur Lise, que vous souscrirez à cette position. §

À Marie-Galante, par exemple, le chlordécone n'a jamais été utilisé ! Alors, pourquoi jeter le discrédit sur la Guadeloupe et toutes ses productions, alors qu'il y a aux Antilles françaises tant de productions à la qualité irréprochable ? Il est singulièrement injuste de donner ainsi en pâture à l'opinion toutes les productions de nos terres antillaises !

C'est pourquoi, en même temps que nous prenons toutes les mesures propres à garantir la santé de nos compatriotes, je préconise la délivrance de labels de qualité aux productions de territoires qui n'ont jamais été pollués, afin que justice soit enfin rendue aux Antilles, Martinique et Guadeloupe réunies ! Je souhaitais saisir cette occasion pour le dire !