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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 décembre 2007 à 15h15
Loi de finances pour 2008 — Article additionnel après l'article 45 bis, amendement 94
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-94, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 45 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article 568 du code général des impôts, après les mots : « Le monopole de la vente au détail », sont insérés les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ».
II - Dans l'article 574 du même code, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 »
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
