Intervention de Christian Estrosi

Mme Payet a présenté, avec beaucoup de conviction, un amendement qui témoigne d'un réel problème de santé publique. Je partage totalement son inquiétude.

Après avoir indiqué les motifs de votre amendement, vous avez évoqué le système de distribution des tabacs dans les départements d'outre-mer. Il est en effet radicalement différent de celui qui existe en métropole.

Tout d'abord, les prix du tabac sont libres et peuvent donc être différents d'un point de vente à l'autre. Ils ne sont par ailleurs pas soumis à l'obligation d'homologation prévue par l'article 572 du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2004, les conseils généraux ont la possibilité de fixer un minimum de perception sur les cigarettes. Les recettes du droit de consommation sont affectées au budget du département. Le monopole de vente au détail des tabacs manufacturés n'existe donc pas dans les départements d'outre-mer.

Le Gouvernement ne peut pas méconnaître cette particularité qui touche directement, d'une part, aux ressources des départements d'outre-mer et, d'autre part, à la liberté du commerce et des prix.

Pour autant, il est aussi particulièrement attaché aux impératifs de santé publique, nos concitoyens d'outre-mer ayant à l'évidence fondamentalement droit, eux aussi, à la santé. La lutte contre le tabagisme appelle par conséquent les mêmes mesures de protection dans les départements d'outre-mer qu'en métropole.

Je souhaite donc que soit mis à l'étude l'impact que pourrait avoir l'instauration du monopole de la vente des tabacs par des buralistes agréés sur les petits commerces qui distribuent aujourd'hui librement le tabac au public. Je ne saurais en effet méconnaître les intérêts de ces derniers. Une expertise fine devra nous renseigner sur les conséquences de cette mesure sur leur chiffre d'affaires et sur leur marge.

L'instauration d'un monopole du tabac reviendra à la prise en gestion par les services financiers des directions régionales des douanes d'un réseau de buralistes spécialisés agréés par l'État, ce qui implique notamment que ceux-ci se voient appliquer, comme en métropole, un régime social particulier. Car on ne peut imposer les mêmes contraintes qu'en métropole sans, parallèlement, instituer un statut identique pour les distributeurs.

Votre proposition, madame Payet, est intéressante en ce qu'elle ouvre un délai pour étudier à fond les conditions de la mise en place du nouveau système. Le Gouvernement, en relation avec les parlementaires, les acteurs économiques et les collectivités concernés, disposera ainsi d'une année pour affiner l'ensemble du dispositif.

Cette proposition me paraissant tout à fait raisonnable, je m'en remets à la totale sagesse de la Haute Assemblée.