Intervention de Laurence Harribey

Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 30 octobre 2018 à 21h05
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français suite — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Je veux souligner l'intérêt du travail mené au travers de cet important projet de loi. La sur-transposition est souvent un obstacle dans la vie des entreprises et des autres acteurs économiques et sociaux. L'« eurosimplification » est un beau principe auquel nous pouvons souscrire.

Cela dit, derrière les aspects techniques, il peut y avoir des enjeux politiques. Nous sommes vigilants sur trois thématiques importantes : la protection des consommateurs, la transparence économique et financière, et la protection de l'environnement. À cet égard, nous présenterons un amendement à l'article 4, car nous considérons que le texte proposé pour les opérations de fusion et d'absorption entre sociétés commerciales ne garantit pas suffisamment la transparence économique et financière. Pour le reste, nous souscrivons au bien-fondé de la démarche et aux propos des rapporteurs.

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