Intervention de Olivier Cadic

Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 30 octobre 2018 à 21h05
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français suite — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic, rapporteur :

L'amendement COM-27 vise à apporter une précision purement légistique, en regroupant au sein d'un même article les modifications apportées à l'article L. 950-1 du code de commerce relatif aux dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. En l'état actuel du projet de loi, ces dispositions sont éparpillées aux articles 3 et 4. C'est donc un amendement de coordination.

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