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Intervention de Olivier Cadic
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 30 octobre 2018 à 21h05
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français suite — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Olivier Cadic, rapporteur :La procédure allégée prévue à l'article 4 permet à la société absorbante de déléguer sa compétence au conseil d'administration ou au directoire, pour décider d'une fusion par absorption ou pour fixer les modalités de cette fusion.
En assouplissant substantiellement la procédure de fusion par absorption, cet article devrait permettre aux dirigeants de sociétés de réagir plus rapidement aux opportunités d'affaires et améliorer ainsi la situation des sociétés françaises dans un environnement concurrentiel.
J'émets un avis défavorable à l'amendement COM-11. Lorsqu'une société en absorbe une autre, ses actionnaires se réjouissent ! Cela ne se fait pas à leur détriment !
