Intervention de Laurence Harribey

Je remercie le rapporteur d'avoir présenté cet amendement qui aurait levé les inquiétudes que nous avions exprimées. Malheureusement, le II a été supprimé. S'il avait été maintenu, nous serions restés dans une abstention bienveillante. Puisque ce n'est pas le cas, nous nous abstenons tout simplement.

L'amendement COM-28 rectifié est adopté.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.