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Intervention de Nathalie Loiseau
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 30 octobre 2018 à 21h05
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français suite — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Nathalie Loiseau, ministre :
Je remercie M. Cadic de sa vigilance. Avis favorable.
L'amendement COM-22 est adopté.
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 13 et 24 sont adoptés sans modification.
