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Intervention de Marta de Cidrac
Commission spéciale Suppression surtranspositions directives — Réunion du 30 octobre 2018 à 21h05
Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français suite — Examen d'articles selon la procédure de législation partielle en commission
Marta de Cidrac, rapporteure :Le règlement n'est pas encore en vigueur ! Je m'interroge sur la classification des documents dans les collectivités et les communes. Ces documents ne sont pas forcément sensibles, mais ils entrent dans la catégorie visée par l'article. Cet amendement est de précaution, pour rappeler l'enjeu de souveraineté qui découle de cet article.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'article 25 est adopté sans modification ainsi que les articles 26 et 27.
La réunion est close à 22 heures.
