Intervention de Loïc Hervé

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je tiens, en premier lieu, à remercier Catherine Troendlé, auteur de cette proposition de loi, qui a su nous ouvrir les yeux sur une situation qu’il convenait de modifier. Car si les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sont au cœur de l’action en matière de sécurité civile, ils ne sont pas seuls !

Ils sont accompagnés de plus de 11 000 personnels administratifs, techniques et spécialisés, les « PATS » dans le jargon de la sécurité civile, qui représentent plus de 20 % des effectifs salariés des services départementaux d’incendie et de secours.

Ces PATS, fonctionnaires territoriaux pour la très grande majorité d’entre eux, assurent au quotidien l’ensemble des fonctions support nécessaires aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS, parfois à un très haut niveau de responsabilité et de technicité. Sans eux, les SDIS ne pourraient pas fonctionner.

Certains d’entre eux ont la vie de leurs collègues sapeurs-pompiers entre leurs mains : par exemple, le technicien qui assure le maintien en condition opérationnelle d’un appareil respiratoire isolant est de facto responsable de la sécurité du pompier qui en aura l’usage sur le terrain.

Or les PATS ne sont pas représentés au conseil d’administration des SDIS, à l’inverse des sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels. C’est précisément cette injustice que la proposition de loi déposée par Catherine Troendlé vise à réparer.

Dans sa rédaction initiale, l’article unique de la proposition de loi tendait à prévoir l’élection par les fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel d’un représentant doté d’une voix consultative au conseil d’administration du SDIS, au même titre que les représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.

Lors des travaux que j’ai menés pour l’examen de ce texte, cette initiative a été unanimement saluée, tant par les nombreux syndicats qui ont été entendus que par l’ensemble des acteurs institutionnels. Le Gouvernement lui-même a montré son intérêt en engageant la procédure accélérée le 5 octobre dernier.

Sur ma proposition, la commission des lois a donc approuvé cette heureuse initiative et a même souhaité aller plus loin dans la reconnaissance des PATS.

Ainsi, mes chers collègues, le texte qui vous est soumis aujourd’hui tend à prévoir la représentation des fonctionnaires territoriaux du SDIS qui ne sont pas sapeurs-pompiers professionnels, à l’instar des sapeurs-pompiers, non seulement au conseil d’administration des services départementaux d’incendie et de secours, mais également au sein de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours, la CATSIS. C’est important, car cette commission est consultée sur toutes les questions d’ordre technique et opérationnel – en règle générale, auprès du directeur du SDIS.

Le nombre des représentants des PATS au sein de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours serait fixé par voie réglementaire. Il devrait s’élever à deux, comme vous nous l’avez confirmé la semaine dernière en commission, monsieur le secrétaire d’État.

Ainsi que le prévoyait déjà la proposition de loi initiale, les PATS disposeraient d’un seul représentant avec voix consultative au conseil d’administration du SDIS, contre deux pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Comme ceux des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ce représentant au conseil d’administration du SDIS serait désigné parmi les représentants des personnels administratifs, techniques et spécialisés élus au sein de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours. C’est une sorte de parallélisme des formes entre les dispositifs existants et celui qui est proposé.

Ce dispositif permettrait, si vous me passez cette expression, de ne plus laisser les PATS en bas de l’échelle.