Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 31 octobre 2018 à 14h30
Préjudice représenté pour les entreprises françaises par la surtransposition du droit européen en droit interne — Débat interactif

Agnès Pannier-Runacher  :

Monsieur le sénateur, le Gouvernement a engagé un plan ambitieux en faveur de l’attractivité de la place financière française, car nous avons la conviction que le secteur financier – et pas seulement celui-là, puisque, vous le savez, une mission a été confiée à Ross McInnes sur la dimension industrielle – est un atout pour nos entreprises et pour l’emploi.

Le Brexit et les relocalisations d’entités financières qu’il va engendrer constituent une opportunité de ce point de vue. Sachez que nous sommes pleinement engagés dans ce dossier. Je recevais moi-même, la semaine dernière, l’une des dirigeantes de Morgan Stanley, qui est en train de procéder à des choix définitifs pour l’implantation de ses activités. Mon interlocutrice m’a fait part des éléments qui pouvaient être pris en compte dans sa décision ; j’y reviendrai.

Dans le cadre des mesures annoncées par le Premier ministre en juillet 2017 puis en juillet 2018, la simplification réglementaire et la dé-surtransposition du droit financier ont eu toute leur place, aux côtés de mesures visant à améliorer la structure de coûts des entreprises financières. Je veux en citer trois exemples : la suppression de l’obligation faite aux chambres de compensation d’obtenir un agrément d’établissement de crédit, la limitation des surtranspositions applicables aux sociétés cotées et l’élargissement de l’accès au système de paiement et de règlement-livraison.

Il est clair aujourd’hui que l’un des sujets qui demeurent est celui de l’écart de compétitivité-coût, notamment en matière de coût du travail. Nous disposons d’éléments très factualisés qui mettent en évidence, par exemple par rapport à l’Allemagne, qui n’est pas exactement un pays moins-disant socialement, des écarts de l’ordre de 30 % sur un certain niveau de salaires. En réalité, ces écarts concernent des cadres travaillant dans les entreprises internationales ou financières. Nous devons pleinement nous emparer de ce sujet. Je pense que nous pourrons avancer.

De façon générale, je puis vous assurer de notre engagement à faire tout ce qui est possible pour réduire ces écarts de compétitivité, mais sans dévier de notre trajectoire des finances publiques, qui – je pense que vous partagez cette idée – doit aller dans le sens de la réduction de la dépense publique, de manière équilibrée, et de la dette publique. Nous devons concilier ces deux éléments.

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