Intervention de Anne-Marie Bertrand

Nous connaissons l’instance chargée d’interpeller les pouvoirs publics sur les lois néfastes pour les collectivités territoriales, à savoir le Conseil national d’évaluation des normes.

J’entends également parler de la création d’une instance chargée d’interpeller ces mêmes pouvoirs publics sur les lois qui, cette fois, auraient un impact négatif sur les entreprises.

Comment en sommes-nous arrivés là ?

Madame la secrétaire d’État, les surtranspositions sont, à mon sens, le résultat d’un État qui peine à faire appliquer ses lois et qui ne cesse d’en créer de nouvelles, en espérant que l’une d’elles soit enfin entendue.

De cette boulimie législative résultent des failles dans les relations entre les équipes chargées des négociations européennes et celles qui ont la charge de la transposition, mais aussi des lacunes dans les études d’impact. Bref, la machine s’est emballée, et plus personne ne s’y retrouve.

Ne pensez-vous pas que la solution réside dans la capacité des gouvernements à faire appliquer les lois existantes, notamment en donnant aux douanes les moyens de faire leur travail ?

Pour gagner en lisibilité, ne pensez-vous pas que la solution réside peut-être dans des lois moins nombreuses, mais appliquées ?

Lorsque l’on sait que, faute de décrets d’application, un tiers des lois n’est pas mis en œuvre, ne pensez-vous pas que, pour faire cesser cet emballement législatif et ces surtranspositions nuisibles, la parution des décrets d’application doit être plus rapide ?

Quant aux lois « d’affichage » inapplicables, qui ne font que nourrir les revues juridiques, les sénateurs et, je l’espère, les députés sont assez responsables pour y mettre fin.