Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la sénatrice, je veux commencer par une citation familière aux étudiants en droit public, que vous connaissez certainement : « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. » Je crois percevoir dans vos propos l’idée que les surtranspositions et l’affluence de normes ne sont pas de nature à améliorer la réalité de notre action publique.

Je partage votre souhait de simplifier nos règles pour faire progresser le niveau de protection de nos concitoyens, pour les rendre lisibles et donc applicables. À ce titre, plusieurs principes me paraissent devoir être observés : le respect du partage entre la loi et le règlement, parce que la loi se saisit parfois de sujets qui ne lui reviennent pas ; la réduction de notre flux réglementaire, avec la suppression de deux normes pour toute nouvelle norme créée ; enfin, la chasse aux législations de circonstance, que vous avez mentionnée en creux.

Le Gouvernement s’inscrit dans le respect de ces principes. Le Premier ministre a en effet imposé la règle suivant laquelle la création d’une norme nouvelle devait s’accompagner de la suppression de deux normes existantes. Tous nos projets de loi sectoriels doivent comporter un volet de simplification. Nous savons collectivement que c’est difficile, puisque nous avons tous envie d’influencer la trajectoire de la décision publique – c’est peut-être un péché mignon que nous partageons…

Sachez néanmoins que le Gouvernement s’impose ces règles et que nous serons très attachés à leur respect.