Intervention de Franck Montaugé

En mars dernier, notre chambre haute débattait, sur l’initiative du groupe socialiste et républicain, auquel j’appartiens, de deux textes de loi visant à améliorer nos procédures législatives en matière de qualité des études d’impact et d’évaluation des politiques publiques menées.

Nous avons adopté à l’unanimité le texte visant à confier à des cabinets indépendants les études d’impact des textes discutés. La Questure du Sénat vient d’ailleurs de lancer un appel d’offres à ce sujet.

Les mêmes questions se posent dans les mêmes termes au niveau européen à propos du processus d’élaboration des directives et de leur transposition dans le droit national. L’évaluation indépendante de l’efficacité des politiques européennes permettrait utilement d’alimenter le débat public sur le fond, au niveau tant des États que de l’Union européenne.

Dans son avis sur le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, le Conseil d’État « regrette que l’étude d’impact, […], n’indique pas, […], les motifs […] pour lesquels les dispositions […] avaient été en leur temps introduites en droit interne et le contexte dans lequel ces choix de transposition ont été faits ». Il ajoute qu’« il serait utile également d’avoir dans la mesure du possible des éléments précis sur l’impact attendu des suppressions dont il est question ». En effet, il serait précieux que nous puissions connaître l’incidence attendue de ces suppressions en matière économique, sociale, environnementale, voire culturelle. Ces remarques pourraient tout autant s’appliquer au processus de transposition des directives dans le droit national.

Madame la secrétaire d’État, pour la clarté du débat parlementaire, une plus grande efficacité des transpositions et la limitation au strict nécessaire, dûment justifié, des surtranspositions, envisagez-vous la mise en œuvre d’études d’impact des directives transposées et, si oui, suivant quelles modalités et quel calendrier de mise en œuvre ?