Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, vous le savez comme moi, les études d’impact des projets de loi et des actes réglementaires prévoient systématiquement une analyse du texte au regard du droit européen.

Les orientations du Premier ministre en matière de lutte contre les surtranspositions sont claires. Elles permettent d’éviter l’adoption d’un texte qui s’avérerait aller au-delà du droit européen, sauf à ce qu’un puissant motif d’intérêt général le justifie. La démarche que nous avons engagée voilà seize mois, consistant à insérer des mesures de simplification et de dé-surtransposition dans des textes de loi – j’en ai cité un certain nombre, à commencer par celles du projet de loi PACTE, que le Sénat examinera prochainement –, va dans ce sens.

Oui, nous pouvons certainement améliorer l’évaluation de l’impact des textes, en y intégrant les aspects économiques, sociaux, environnementaux et culturels ! Au reste, il me semble que nous le faisons déjà, même si c’est un peu moins vrai pour les aspects culturels, car tous les textes ne s’y prêtent pas.

En tout état de cause, dans la dynamique qui a été lancée et qui ne se limite pas au débat sur le projet de loi de dé-surtransposition que le Sénat a commencé à examiner hier avec la ministre Nathalie Loiseau, nous aurons l’occasion de revenir sur la question de la mesure, dans les études d’impact, de l’effet des surtranspositions.