Intervention de Patricia Morhet-Richaud

Pour conforter la position de la France en tant que leader mondial du tourisme et atteindre l’objectif de 100 millions de touristes internationaux en 2020, le Gouvernement a fait un certain nombre d’annonces pour développer le secteur touristique. En tant qu’élue d’un territoire de montagne, les Hautes-Alpes, je ne peux que m’en réjouir, puisque, avec 53, 8 millions de journées-skieurs, les massifs français sont la deuxième destination mondiale pour le ski, derrière l’Autriche.

Les stations représentent 120 000 emplois induits et toute une économie construite autour des remontées mécaniques. C’est pourquoi je veux appeler votre attention sur les seuils applicables aux aménagements des domaines skiables aux termes de l’article R. 122-2 du code l’environnement.

Contrairement à nos voisins des pays de l’arc alpin, ces seuils ont été fixés à un niveau très bas, entraînant un examen systématique au cas par cas, avec, souvent, l’obligation d’une étude d’impact pour des aménagements dont la taille et les effets supposés sur l’environnement ne la justifient pas. Pis, lorsqu’il s’agit du remplacement d’un appareil de remontée mécanique, une étude est aussi nécessaire, alors que l’on se trouve exactement dans le même périmètre.

Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas sans savoir que l’excès de contraintes induit un retard des projets, des coûts supplémentaires, voire aboutit à un renoncement, alors que le secteur est très concurrentiel. En montagne, la réalisation d’une étude d’impact nécessite un délai minimal de douze mois pour l’observation de la faune et de la flore et entraîne une enquête publique, donc des délais supplémentaires.

Afin de mettre fin aux surtranspositions françaises qui pénalisent l’économie montagnarde, je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m’indiquer si, comme le prévoit la directive européenne 2014/52/UE relative à l’évaluation environnementale, le gouvernement français est prêt à s’aligner sur le droit européen.