Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Réunion du 31 octobre 2018 à 14h30
Préjudice représenté pour les entreprises françaises par la surtransposition du droit européen en droit interne — Débat interactif

Agnès Pannier-Runacher  :

En tout état de cause, je me retournerai vers mes services pour que Mme Patricia Morhet-Richaud reçoive une réponse appropriée à sa question.

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