Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, ce point a été largement évoqué cet après-midi. En effet, le fait que des informations partagées par nos entreprises puissent être disponibles auprès de la concurrence est pris en compte par le projet de loi portant suppression de surtranspositions. Par exemple, son article 5 prévoit que les entreprises peuvent élaborer des comptes de résultat simplifiés et limiter la diffusion d’informations économiques sensibles à partir d’un certain seuil. C’est là une mesure très concrète dans ce sens.

De manière générale, vous l’avez compris, nous prenons à bras-le-corps cette question des surtranspositions, sous l’égide du Premier ministre. Tout projet de loi doit comporter un volet de simplification, proposer une réflexion sur des dé-surtranspositions quand nous le jugeons utile – il ne s’agit pas de le faire par plaisir – dans un but de simplification, pour rendre le droit plus lisible et nos entreprises plus compétitives.

Par ailleurs, le projet de loi que je viens de mentionner comporte un volet relatif au traitement du stock des dé-surtranspositions.

Le processus est donc très organisé en la matière. Dans le cas des nouvelles directives pouvant conduire à une surtransposition, soit celle-ci est assumée, partagée par les parlementaires, transparente et « tamponnée » par le Premier ministre, soit elle n’a pas lieu d’être. C’est clairement la position que nous avons prise.