Intervention de Michel Vaspart

Je me réjouis à mon tour de ce débat, fruit de l’initiative commune de la commission des affaires européennes et de la délégation sénatoriale aux entreprises.

On le dit, mais on n’agit pas assez : les entreprises françaises sont pénalisées par les surtranspositions de directives européennes, que rien ne permet de justifier et qui pèsent sur leur compétitivité. Parmi ces entreprises, il y a bien évidemment les entreprises agricoles, auxquelles je souhaite consacrer ma question.

Les élevages français sont pénalisés par rapport à leurs concurrents européens du fait de la surtransposition de la directive européenne sur l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés, dite EIE.

En droit français, pour les élevages de porcs et de volailles, les seuils imposant à un projet d’élevage de réaliser une étude d’impact sur l’environnement, préalable à une demande d’autorisation d’exploiter, sont plus contraignants que les seuils fixés par la directive EIE. Un projet d’élevage français est soumis à cette obligation tandis qu’un projet de même nature dans un autre État membre en sera dispensé. Cette surtransposition est pénalisante pour les élevages de porcs et de volailles dans la mesure où la réalisation d’une étude d’impact est longue et coûteuse. Cela ne fait que s’ajouter à la longue liste des contraintes administratives qu’on leur impose.

Cette surtransposition est de niveau réglementaire et non législatif, elle ne peut donc être directement supprimée dans le cadre d’un projet de loi comme celui qui, hasard du calendrier, vient en discussion la semaine prochaine – et qui, au passage, manque nettement d’ambition.

Ma question est donc simple : quelles actions le Gouvernement prévoit-il de mettre en œuvre pour lutter contre les surtranspositions d’origine réglementaire, notamment la surtransposition de la directive EIE, qui pénalise les élevages français de porcs et de volailles ?