Intervention de Vincent Segouin

La surtransposition du droit européen en droit français est souvent dénoncée par les entreprises de tout secteur et de toute taille. Il existe de nombreux exemples, parmi lesquels le temps de travail imposé aux chauffeurs routiers français. Nous constatons ainsi sur nos routes des transporteurs européens qui font des opérations de cabotage sans ces contraintes.

Ces lois ou règlements français, qui vont au-delà des exigences fixées par l’Europe, pourraient se défendre si nous n’étions pas un pays ouvert au libre-échange et à la concurrence internationale. Ce n’est pas l’orientation qui a été prise. Nous avons fait le choix de défendre notre pouvoir d’achat en optant pour la libre concurrence. Je le respecte. Les entreprises françaises doivent donc être compétitives pour pouvoir vendre leurs produits. Or elles ont un coût horaire de travail qui est quatre fois supérieur à celui de pays voisins comme la Pologne.

Si, en plus de la question du dumping social, que nous n’avons toujours pas réglée, nous continuons de produire des lois ou des règlements uniquement français, nous diminuons encore nos chances de voir se développer ou se transmettre nos entreprises de petite et moyenne taille, de voir les plus grosses, qui sont internationales, optimiser leurs résultats par rapport aux pays les moins taxés. Nous risquons également d’avoir à supporter les pertes de recettes fiscales des GAFA.

Il est donc inutile d’imposer des règlements ou des lois de surtransposition qui handicapent le bon fonctionnement des entreprises ou qui alourdissent administrativement leurs décisions. Le projet de loi présenté par le Gouvernement et que nous étudierons la semaine prochaine va dans ce sens.

Comme mon collègue René Danesi l’a relevé dans son rapport, le sujet devra sur le long terme être traité autour de trois axes : premièrement, il faudra participer activement aux négociations européennes et faire en sorte qu’elles prennent davantage en compte nos spécificités ; deuxièmement, nous devons évaluer l’impact économique de toute mesure de transposition, en temps réel ; troisièmement, nous devons traiter le stock des surtranspositions existantes.

Je regrette que le texte qui nous est proposé n’aborde que partiellement le troisième point, sans que soient évitées dans le futur de nouvelles surtranspositions. Pourquoi n’est-il pas prévu d’intervenir en amont pour éviter celles-ci ?