Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le sénateur, le Gouvernement est attentif à notre compétitivité par rapport aux autres pays européens, comme vous avez pu le constater avec la série de lois de transformation soumises à votre examen ces seize derniers mois, qui visent justement à resserrer autant que possible cet écart en libérant l’économie.

Vous avez également mentionné les situations de dumping social, fiscal, la taxation des GAFA. Le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, est extrêmement impliqué sur ce sujet. C’est un sujet de négociation, c’est aussi un sujet d’influence.

Je reprends à mon compte les trois éléments que vous mentionnez : premièrement, participer aux négociations européennes et, en amont, interagir avec le Parlement pour améliorer notre compréhension des directives qui seront négociées et anticiper les situations de surtransposition ; deuxièmement, évaluer l’impact non seulement économique, mais aussi social et environnemental des mesures de surtransposition ; troisièmement, s’agissant du traitement des stocks, le projet de loi que vous examinerez dans les prochains jours est une première réponse, qui ne prétend pas être exhaustive, cet aspect étant également abordé notamment dans le projet de loi PACTE. À l’avenir, chaque projet de loi structurant prendra en compte cet aspect des choses afin d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, de rendre le droit plus lisible et de réduire l’inflation normative.