Intervention de Jean Bizet

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises, mes chers collègues, alors que notre débat s’achève, je veux souligner que la commission des affaires européennes suit avec une particulière attention la transposition des directives en droit français et les mesures d’application des règlements européens. En début d’année, la conférence des présidents l’a chargée, à titre expérimental, d’une mission de suivi des transpositions. Elle examine les projets et propositions de loi pour en évaluer sous ce regard la qualité de la transposition proposée et attirer l’attention de la commission saisie au fond sur les écarts de transposition. Elle a ainsi été conduite à exercer cette mission de vigilance dans le cadre de trois textes adoptés au cours des derniers mois : en matière de protection des secrets d’affaires ; en matière d’encadrement des services de paiement ; en matière de mise en œuvre du règlement général de protection des données à caractère personnel.

Le projet de loi PACTE sera une nouvelle occasion d’exercer cette mission, qui est, faut-il le préciser, en parfaite cohérence avec le rôle qui incombe à la commission des affaires européenne du Sénat dans le cadre de l’élaboration des textes européens. Les propositions de résolution qu’elle adopte pour attirer l’attention du Gouvernement sur les enjeux attachés aux travaux d’harmonisation en cours au niveau européen et les avis politiques qu’elle adresse à la Commission et au Parlement mettent en particulier l’accent sur la définition du périmètre qu’il est proposé d’harmoniser, sur la pertinence de la portée de l’harmonisation proposée et sur l’adaptation du traitement réservé aux préoccupations françaises en matière de protection des consommateurs, de lutte contre la fraude, de protection raisonnée et raisonnable de l’environnement ou encore de santé publique. Nous nous efforçons de suivre les travaux européens, de mesurer les conséquences potentielles des mesures proposées pour nos opérateurs économiques.

Le droit européen ne doit pas être appréhendé comme un recul du cadre national, mais comme l’occasion de promouvoir notre modèle au niveau européen, tout en permettant à nos entreprises de ne pas être pénalisées par des règles nationales que ne supportent pas leurs concurrentes, en termes de charges administratives, de coûts et de contraintes de production. Les exemples figurant dans le rapport de notre collègue René Danesi sont illustratifs à cet égard. Je tiens tout particulièrement à saluer son engagement en la matière.

Des améliorations méthodologiques doivent être apportées sans tarder à la participation française au processus d’élaboration du droit européen comme à la procédure de transposition du droit européen en droit français. Le Parlement doit davantage être associé aux négociations des textes européens. C’était d’ailleurs une préconisation du Conseil d’État dans son étude de 2015. Toute mesure de surtransposition doit être dûment identifiée et justifiée.

Il y a là véritablement un nouvel état d’esprit à insuffler, responsable et positif. Nous comptons sur le Gouvernement pour jouer pleinement le rôle qui lui incombe en la matière, pour appuyer les observations du Parlement et le tenir beaucoup mieux informé des évolutions des négociations au niveau européen, pour lui fournir les éléments dont il a besoin pour évaluer les conséquences des surtranspositions proposées.

La prise de conscience de l’importance d’une telle approche constitue une première étape positive. Il convient qu’elle soit généralisée et mise en œuvre dans la durée. Nous sommes sensibles à la détermination affichée en la matière par le Gouvernement. Nous en attendons des résultats concrets.

Madame la secrétaire d’État, je ne saurais trop vous appeler à entrer dans cette nouvelle culture, avec un partenariat plus étroit avec les parlementaires, et, parmi eux, surtout les sénateurs, qui sont très investis sur les territoires, pour mieux dialoguer avec les instances communautaires.