Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 31 octobre 2018 à 14h30
Préjudice représenté pour les entreprises françaises par la surtransposition du droit européen en droit interne — Conclusion du débat

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann, présidente :

Nous en avons terminé avec le débat sur le préjudice représenté, pour les entreprises françaises, par la surtransposition du droit européen en droit interne.

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