Intervention de Benoist Apparu

Je vous rappelle que nous avons réformé la fiscalité de l’urbanisme, et cela après avoir mené une très vaste concertation. Nous souhaitons passer, en deux étapes – à partir du 1er janvier 2012, puis au 1er janvier 2015 –, de dix-sept à cinq taxes et participations, la taxe d’aménagement constituant l’outil principal.

La taxe d’aménagement, dont le taux peut varier de 1 % à 5 %, remplacera les taxes actuelles. Si une collectivité locale décide d’y ajouter les participations particulières existantes, elle pourra moduler le taux de cette taxe de 5 % à 20 %.

Je rappelle aussi que l’objet des taxes d’urbanisme est de faire participer ceux qui réalisent des constructions nouvelles aux dépenses d’investissement réalisées par les collectivités locales et liées, par exemple, à l’aménagement de nouveaux lotissements. Leur objet n’est pas, me semble-t-il, de financer la consolidation de routes existantes ou de digues.

Si l’on accepte d’étendre l’utilisation de ces taxes au financement de la consolidation de digues, notamment, je crains que l’on n’ouvre la porte – si j’ose, en l’espèce, m’exprimer ainsi ! – de cette nouvelle fiscalité à tous les autres types de réfection. Cela reviendrait à créer un impôt local nouveau, en sus des taxes d’urbanisme.

À suivre cette logique, dans le cas de la construction d’un lotissement de quelques maisons, ce serait les constructeurs, et donc finalement les acquéreurs, qui devraient financer la réfection de la digue protégeant ces constructions. Cela ne me paraît pas conforme à l’esprit de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme votée voilà quatre mois par la Haute Assemblée, à l’issue d’un travail de consultation et de concertation particulièrement approfondi, associant notamment l’Association des maires de France.

Pour cette raison, je suis favorable à cet amendement tendant à supprimer l’article 10.