Intervention de Cyril Pellevat

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, comme cela a été rappelé, cette proposition de loi vise à pallier un manquement concernant les personnels administratifs, techniques et spécialisés, les PATS, qui ne sont pas représentés au sein des conseils d’administration des SDIS. Leur rôle clé et leur nombre justifient que leur voix soit entendue au sein des conseils d’administration des SDIS. Je voterai bien évidemment ce texte.

La commission des lois a ajouté une disposition importante, permettant, d’une part, que les personnels administratifs, techniques et spécialisés disposent de représentants à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours, et, d’autre part, que les PATS disposent d’un représentant doté d’une voix consultative au conseil d’administration du SDIS, en qualité de membre élu de la CATSIS, au même titre que les représentants des sapeurs-pompiers.

Je salue là le travail de mon collègue rapporteur Loïc Hervé.

Je profite de cette intervention pour aborder l’incertitude relative à la transposition de la directive du 4 novembre 2003 dite DETT, à la suite de l’arrêt Matzak de la Cour de justice de l’Union européenne.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué à mon collègue Cédric Perrin la semaine dernière que vous alliez proposer dans les prochaines semaines une initiative européenne de nature à garantir que les sapeurs-pompiers volontaires, les SPV, puissent continuer à concilier librement leur engagement et leur activité professionnelle. Vos mots nous rassurent quelque peu.

Nous le savons, l’application de la directive impliquerait, notamment, le plafonnement de l’activité cumulée entre travail et volontariat à quarante-huit heures par semaine, l’application du repos de sécurité quotidien entre le travail et l’activité en tant que volontaire, ainsi que le paiement des charges salariales. Autant dire que l’on tuerait le statut de sapeur-pompier volontaire, et donc notre modèle de sécurité civile.

Alors qu’ils représentent près de 80 % des effectifs du corps des sapeurs-pompiers, une exemption des SPV du champ d’application de la directive européenne est fondamentale.

La revendication au sein de notre hémicycle est forte : la motion de mes collègues Catherine Troendlé et Olivier Cigolotti, adressée au président de la Commission européenne, demandant le rejet de la reconnaissance des volontaires en tant que « travailleurs » au sens de la directive de 2003 dite DETT, a été cosignée par 252 sénateurs. Nous comptons sur votre détermination.

Aussi, je tiens à faire remonter une revendication des SDIS concernant les conventions de disponibilité.

Les SDIS, et notamment celui de mon département, la Haute-Savoie, soutiennent le développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers à travers ces conventions de disponibilité.

Elles permettent à un employeur, public ou privé, de contractualiser avec le SDIS pour une mise à disposition à la carte du salarié, que ce soit pour des interventions, des gardes ou des formations. Cette mise à disposition se fait avec option de subrogation, c’est-à-dire que le SDIS verse à l’employeur le montant des indemnités correspondant au temps de travail non réalisé.

Ce dispositif est très performant et assez développé sur notre département, où un label employeur a été mis en place. Il pourrait être judicieux que les employeurs qui contribuent à cet engagement citoyen puissent bénéficier de certains avantages, fiscaux par exemple.

Enfin, je soulèverai les difficultés de logement des SPV dans les zones à forte pression immobilière. Ce problème est prégnant en Haute-Savoie. Les jeunes SPV ne parviennent plus à se loger dans les zones très prisées telles que les stations de ski ou la zone transfrontalière. Or c’est justement sur ces bassins que nous avons besoin de maintenir les SPV en astreinte pour couvrir les risques.

Les préfectures, conseils départementaux et mairies doivent donc travailler de concert pour trouver des solutions afin de faciliter l’accès au logement local, en contrepartie d’un engagement en qualité de SPV au profit d’un territoire. Je vous remercie pour votre soutien.