Intervention de Arnaud de Belenet

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés à légiférer sur une proposition de loi relative à la représentation des PATS au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.

Mes chers collègues, comment ne pas s’associer à un texte qui, dans son approche méthodologique – mêlant la procédure accélérée d’initiative gouvernementale à la procédure sénatoriale de législation en commission – comme dans ses nécessaires déclinaisons législatives, met à l’honneur notre Haute Assemblée ? Le groupe La République En Marche, pour sa part, souscrit pleinement aux objectifs assignés par ce texte. Comment ne pas les approuver ?

Il importe ici de résorber une rupture d’égalité : alors qu’ils représentent près de 22 % des effectifs salariés des services départementaux d’incendie et de secours et que chacun s’accorde sur le degré d’importance de leurs fonctions institutionnelles, les personnels administratifs, techniques et spécialisés ne disposent pas à ce jour de représentant au sein du conseil d’administration des SDIS, à l’inverse des sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires.

Tant et si bien que l’article unique de la proposition de loi tend à prévoir la présence d’un représentant des PATS au sein du conseil d’administration des SDIS, avec voix consultative, au même titre que les quatre représentants des sapeurs-pompiers.

En outre, sur l’initiative de son rapporteur, Loïc Hervé, la commission des lois a également prévu que les fonctionnaires territoriaux des SDIS qui ne sont pas sapeurs-pompiers professionnels, mais sont très majoritairement des fonctionnaires territoriaux des catégories A, B et C, soient représentés, à l’instar des sapeurs-pompiers et en vertu d’une légitime logique représentative, non seulement au sein du conseil d’administration des SDIS, mais également au sein de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.

L’application de ce principe homothétique dérive directement de la complémentarité fonctionnelle reconnue entre PATS et SDIS, et, comme chacun le sait, de l’importance fondamentale du support administratif dans l’opérationnalité des capacités de projection des SDIS. Les précédents orateurs ont souligné l’importance de leurs fonctions.

Le chemin est donc tout tracé : ayons l’assurance que cette initiative, à laquelle notre rapporteur a su apporter des gages de crédibilité supplémentaires, ira à son terme.

Reste la problématique, soulevée en commission, du principe de répartition des compétences entre l’État et les conseils départementaux : l’échelon départemental assure – nous le savons bien ici – le financement budgétaire, en lien avec les communes, d’une politique publique d’obédience étatique et de nature régalienne. Les transferts de charges doivent-ils se traduire, en bout de course, par une participation départementale accrue, non pas financièrement, mais dans le processus décisionnaire ?

La réflexion mérite de se poursuivre dans ce domaine, comme dans tant d’autres, où demeurent quelques éléments d’insatisfaction. Cyril Pellevat a évoqué à l’instant, avec le talent qu’on lui connaît, …