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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 décembre 2007 à 21h45
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 41 quater, amendement 31
Philippe Richert, président :L'amendement n° II-31 rectifié est retiré.
L'amendement n° II-62, présenté par Mme Rozier, MM. Barraux et Doligé et Mmes Henneron et Procaccia, est ainsi libellé :
Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation aux dispositions du VI de l'article 108 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, la durée d'application des dispositions de l'article 244 quater N du code général des impôts est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Janine Rozier.
