Intervention de René Danesi

J'attire votre attention sur le fait que le Conseil constitutionnel est particulièrement rigoureux en matière d'irrecevabilité au titre de l'article 45 de la Constitution. Il a récemment annulé 25 articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dont 23 introduits par l'Assemblée nationale et 2 par le Sénat.