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Intervention de Monique Papon
Réunion du 3 mai 2011 à 14h30
Gestion effective du risque de submersion marine — Article additionnel après l'article 10, amendement 3
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 3 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce financement est soumis aux conditions suivantes : » ;
2° Au début du second alinéa, il est inséré la référence : « I » ;
3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Par dérogation au I du présent article, et jusqu’au 31 décembre 2013, le taux maximal d’intervention est fixé à 40 % pour les travaux, ouvrages ou équipements de protection contre les risques littoraux pour les communes où un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles est prescrit. Le montant supplémentaire correspondant à cette dérogation pourra être versé à la commune à la condition que le plan communal de sauvegarde mentionné à l’article 13 de la loi n° 2004-811 ait été arrêté par le maire, et au plus tard avant le 31 décembre 2013. »
La parole est à M. le secrétaire d’État.
