Intervention de Claudine Kauffmann

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la presse nationale du mardi 16 octobre 2018 a confirmé que le Gouvernement refusait de rendre public l’avis du Conseil d’État relatif au projet d’ordonnances d’habilitation au sujet du Brexit. C’est exact, car les membres de la commission spéciale du Sénat qui avaient demandé à connaître cet avis ne l’avaient pas obtenu. À l’évidence, le Gouvernement espérait que le Sénat ne serait pas informé des réserves du Conseil d’État au sujet de ce projet de loi.

Il s’agit d’un manque de loyauté à l’encontre des parlementaires qui sont appelés à voter sur un texte sans en connaître les tenants et les aboutissants. De plus, c’est contraire à la pratique habituelle, car si effectivement le Gouvernement n’est pas tenu de publier l’avis du Conseil d’État, c’était néanmoins devenu un usage habituel. Quoi qu’il en soit, la presse a eu connaissance de cet avis qui avait été rendu le 27 septembre 2018.

Selon le journal Le Monde, le Conseil d’État regrette que le projet de loi « n’énumère que les têtes de chapitre des domaines pouvant donner lieu à ordonnances, mais sans préciser, dans la plupart des cas, la portée des mesures envisagées. Le Gouvernement explique ces choix par le souci de ménager la position de la France dans les négociations en cours, en préservant ses marges de manœuvre ».

Or, selon le Conseil d’État, la Constitution oblige le Gouvernement à indiquer au Parlement la finalité des mesures envisagées avec une précision suffisante. « Tout en admettant que le projet du Gouvernement s’inscrit dans un contexte très particulier […], le Conseil d’État considère, au stade où il est saisi, que le respect de cette exigence constitutionnelle suppose de préciser davantage l’énoncé de la finalité des mesures ».

Dans ces conditions, il apparaît clairement que, selon l’avis du Conseil d’État, ce projet de loi présente un risque flagrant d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle les signataires de la présente motion proposent l’adoption d’une exception d’irrecevabilité.