Intervention de Ladislas Poniatowski

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’exception d’irrecevabilité s’oppose aux dispositions inconstitutionnelles, car elle a pour effet d’entraîner le rejet du texte.

Je regrette moi aussi, madame Kauffmann, le choix du Gouvernement de ne pas publier l’avis du Conseil d’État, dans la mesure où, comme je l’ai dit en commission, cela crée un mystère autour de cet avis, qui ne contient pourtant rien d’extraordinaire. D’ailleurs, la publication des avis du Conseil d’État était une pratique constante depuis 2015. Toutefois, elle n’est pas obligatoire : c’est pourquoi vous avez préféré ne pas vous y soumettre, madame la ministre.

En revanche, nous, sénateurs, avons tenu compte de cet avis en apportant un certain nombre de précisions qui ne figuraient pas dans le texte initial. Et je vous rassure, madame Kauffmann, les amendements que nous avons adoptés en commission ont permis de préciser les finalités des habilitations à légiférer par ordonnance, dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Pour ces raisons, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur votre motion.