Intervention de Nathalie Loiseau

Madame Kauffmann, le Gouvernement a effectivement fait le choix de ne pas rendre public l’avis du Conseil d’État, pour la seule et unique raison que le projet de loi touche aux relations internationales de la France, à l’instar des projets de loi de ratification d’accords internationaux prévus par l’article 53 de la Constitution, pour lesquels les avis du Conseil d’État ne sont traditionnellement pas rendus publics non plus.

Le projet de loi d’habilitation s’inscrit dans un contexte extrêmement particulier et incertain, comme j’ai eu l’occasion de le dire devant vous. Toute la difficulté sur le fond était de concilier la nécessaire précision des ordonnances avec la capacité du Gouvernement à réagir très rapidement en fonction de l’évolution des négociations comme des mesures envisagées par nos partenaires européens et par les Britanniques eux-mêmes en cas d’absence d’accord.

L’examen du projet de loi par le Conseil d’État a déjà conduit le Gouvernement à apporter à son texte initial des améliorations, notamment sur les finalités des mesures envisagées. Le Conseil d’État a précisé explicitement dans son avis que, dans la nouvelle rédaction telle qu’elle a été présentée au Sénat, le texte est conforme aux exigences constitutionnelles, eu égard notamment au contexte exceptionnel dans lequel il s’inscrit.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.