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Intervention de Hélène Conway-Mouret
Réunion du 6 novembre 2018 à 14h30
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 3
Hélène Conway-Mouret, présidente :L’amendement n° 3, présenté par M. Masson et Mme Kauffmann, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi n’entre en vigueur qu’à compter de la modification de la décision prise par le Conseil européen du 19 juin 2018, laquelle viole le traité de Lisbonne en prévoyant qu’en cas d’abandon du Brexit, la répartition des sièges au sein du Parlement européen restera identique à ce qu’elle est actuellement.
La parole est à Mme Claudine Kauffmann.
