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Intervention de Nathalie Loiseau
Réunion du 6 novembre 2018 à 14h30
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article additionnel avant l'article 1er
Ce n’est pas une surprise, l’avis du Gouvernement sera également défavorable.
Pour éclairer les sénateurs, je rappelle que le paragraphe 2 de l’article 3 de la décision du Conseil européen du 28 juin, à laquelle il est fait référence, ne couvre que la question du report dans le temps du retrait britannique et non de son annulation. Il prévoit en effet que, dans le cas où le Royaume-Uni ferait toujours partie de l’Union au début de la législature 2019-2024, le nombre de représentants au Parlement européen par État membre serait celui qui avait été décidé en 2013, et ce, jusqu’à ce que le retrait du Royaume-Uni prenne ses effets juridiques. Un tel report dans le temps apparaît aujourd’hui peu probable.
En tout état de cause, si le Royaume-Uni venait à demander l’annulation de son départ avant les élections européennes, la décision de 2013 deviendrait caduque et le Conseil européen serait contraint d’en adopter une nouvelle, pour fixer la composition du Parlement européen.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
