Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 6 novembre 2018 à 14h30
Mesures de préparation au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Article 1er, amendement 11
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
Supprimer les mots :
ou appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci
II. - Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
ou, au-delà de cette date, appelés à y exercer une activité professionnelle salariée au sein d’entreprises installées sur le territoire britannique à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ayant fait le choix de se déployer en France après celui-ci
La parole est à Mme la ministre.
